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Contrat écrit, devis ferme
68 juridictions, une fiche chacune
20 zones franches émiriennes
19 prestations
Frais officiels compris dans nos prix
Paiement par carte, virement bancaire ou USDT (TRC20)
En 3 fois sans frais avec Klarna
Exécutant nommé avant signature
Sur dossier

Migration de juridiction

Redomiciliation d'une société existante, sans perte de personnalité morale ni d'antériorité.

Mis à jour le 9 novembre 2026 · Publié sous la responsabilité de Jason Pivron, directeur · Qui nous sommes

À partir de
999 €
Prix publiés
50 juridictions
Nature
Sur dossier

Ce que couvre la prestation

  • Vérification que les deux juridictions autorisent la continuation.
  • Obtention du certificat de bonne conduite et des consentements nécessaires.
  • Dépôt dans la juridiction d'accueil et radiation dans celle d'origine.
  • Transfert des comptes bancaires et des contrats attachés.

En pratique

La continuation, ou redomiciliation, permet à une société de changer de pays d'immatriculation en restant la même personne morale : mêmes contrats, même historique, souvent le même nom. Elle suppose que le droit du pays de départ autorise la sortie et que celui du pays d'arrivée accepte l'entrée. Le pays d'arrivée demande en général la preuve que la société est en règle là d'où elle vient ; le pays de départ confirme ensuite sa radiation. Les banques réexaminent souvent le dossier, puisque la juridiction a changé.

Ce que nous vous disons avant de commencer

!

Toutes les juridictions n'autorisent pas la continuation. Lorsque ce n'est pas possible, il faut constituer une nouvelle société et transférer les actifs — ce qui a des conséquences fiscales à chiffrer avant.

Migration de juridiction : où nous la livrons

60 juridictions du catalogue :

RégionPlacesPrix de départ le plus bas
Amériques18999 € (Canada · Ontario, Delaware, Floride…)
Europe183 300 € (Luxembourg)
Afrique et océan Indien124 990 € (Afrique du Sud, Angola, Burkina Faso…)
Asie-Pacifique87 090 € (Kazakhstan (AIFC))
Moyen-Orient417 990 € (Bahreïn, Qatar)

D'après notre catalogue de prix ; les exigences locales de chaque place sont sur sa fiche.

Migration de juridiction : questions fréquentes

Migration de juridiction : combien ça coûte ?

À partir de 999 €, hors taxes ; le prix dépend de la juridiction et se fixe dans un devis ferme.

Migration de juridiction : dans quelles juridictions ?

60 juridictions de notre catalogue ; la liste complète, avec le prix de départ de chacune, figure sur cette page.

Migration de juridiction : où est-elle la moins et la plus chère ?

Dès 999 € : Canada · Ontario, Delaware, Floride, Wyoming et Nouveau-Mexique ; jusqu'à 21 690 € : Émirats arabes unis, hors taxes, frais officiels compris.

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