Conditions générales de prestations

1. Champ et ordre des documents

Dans les présentes conditions, « AquaSands » désigne la société du groupe AquaSands indiquée sur votre devis et sur votre facture : AquaSands Trading AG (Suisse), AquaSands Ltd (Royaume-Uni) ou AquaSands LLC (États-Unis, Delaware). « AquaSands » est aussi la marque commerciale commune à ces sociétés. Chacune contracte en son nom propre pour les missions qu'elle vend et facture ; les présentes conditions s'appliquent à l'identique à chacune, le droit applicable et le for communs étant précisés à l'article 10.

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil administratif, d'étude de faisabilité, de coordination, de constitution de sociétés, de domiciliation, de demandes de comptes, de résidence, de licences et de suivi confiées à AquaSands. Le contrat particulier et son annexe de mission décrivent les prestations effectivement commandées. En cas de contradiction, le contrat particulier, puis l'annexe de mission, puis les présentes conditions prévalent. Une page du site ne constitue ni une offre ferme ni une garantie de disponibilité dans un pays donné : les prix et informations qu'il affiche sont indicatifs, tandis que le devis individuel remis après l'entretien de cadrage est ferme.

AquaSands est une entité privée, non affiliée à un gouvernement ni à une autorité publique ; elle n'agit au nom d'aucun État, et les décisions d'immatriculation, d'agrément ou de résidence appartiennent aux autorités compétentes.

2. Formation et vérifications

Une mission est formée après signature des deux parties, acceptation de l'annexe de mission, réception du paiement convenu et validation des contrôles d'entrée en relation. AquaSands peut refuser le dossier avant ce dernier contrôle. Le dossier de faisabilité, une fois remis, reste acquis et s'impute sur la suite si le client poursuit. Si AquaSands refuse le dossier avant le début des travaux d'exécution, elle rembourse les sommes versées au titre de l'exécution, déduction faite des frais externes déjà engagés et justifiés. Aucun dépôt auprès d'une autorité ou d'un partenaire ne précède la validation du dossier.

3. Nature de l'engagement

AquaSands fournit ses prestations avec la diligence requise et coordonne, lorsque nécessaire, des professionnels locaux. Elle est tenue à une obligation de moyens. Les décisions d'une banque, d'un registre, d'une administration ou d'un régulateur appartiennent exclusivement à ces organismes. Une incorporation, un compte, un visa, une licence, un statut fiscal ou une économie d'impôt ne sont pas garantis. Les avis juridiques, fiscaux, comptables ou financiers réglementés sont rendus uniquement par le professionnel habilité, selon les modalités légales de la prestation concernée.

4. Coopération du client

Le client fournit des informations complètes et exactes sur son identité, les propriétaires et bénéficiaires effectifs, son activité, sa résidence, l'origine des fonds et les éventuelles procédures pertinentes. Il signale immédiatement tout changement. Il remet les pièces demandées dans les délais indiqués et prend lui-même les décisions d'affaires. Si le client tarde, le calendrier est reporté à proportion et les coûts additionnels doivent faire l'objet d'un devis accepté.

5. Prix et frais externes

Les honoraires, la devise, les taxes, les jalons de paiement et les livrables sont détaillés dans l'annexe de mission. Sauf stipulation différente, les honoraires convenus sont payables avant le début des travaux. Les prix convenus comprennent les frais d'autorités et de tiers nécessaires à la mission décrite : aucun n'est facturé en sus. Restent à la charge du client, hors du prix, le capital de sa société, ses déplacements et dépenses personnelles, les traductions assermentées, les apostilles et les pièces officielles personnelles exigées par une autorité (extrait de casier judiciaire, attestations), et toute prestation ajoutée à la mission, qui fait l'objet d'un devis accepté par écrit.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le virement bancaire et l'USDT sur le réseau TRON (TRC20) ; ils figurent sur la page de paiement de chaque facture. Lorsque Klarna le propose au client, selon son pays et le montant, le paiement par carte peut se faire en plusieurs fois sans frais par l'intermédiaire de Klarna ; ce paiement fractionné est accordé par Klarna, selon ses propres conditions, et AquaSands reçoit le montant de la facture en une fois. Sauf accord écrit différent, la facture est payable avant le début des travaux d'exécution. Un paiement en USDT se fait uniquement à l'adresse TRC20 indiquée sur la page de paiement ; un envoi effectué depuis un autre réseau n'y parvient pas et reste à la charge du client. Un montant reçu inférieur au montant dû est enregistré comme paiement partiel, le solde restant dû. Un montant nettement supérieur au montant dû, ou provenant d'une adresse inscrite sur une liste de sanctions, est examiné avant toute acceptation. Les frais de réseau et de retrait de la plateforme du client sont à sa charge.

7. Correspondants et confidentialité

AquaSands peut confier une partie de l'exécution à des prestataires sélectionnés et contrôlés en interne. Elle reste responsable de son propre travail de sélection, d'instruction et de suivi selon le contrat, sans garantir les décisions souveraines des autorités ou des banques. Les deux parties protègent les informations confidentielles, sauf transmission nécessaire à la mission, exigence légale ou accord de l'autre partie. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité remise au client.

8. Suspension et fin

AquaSands peut suspendre immédiatement une prestation en cas de pièces manquantes, d'impayé, de risque de sanction, de soupçon sérieux d'activité illicite ou de prestation soumise à autorisation dont les conditions ne sont pas réunies. Elle en informe le client dans la mesure autorisée par la loi et lui donne, lorsqu'une correction est possible, un délai raisonnable.

Chaque partie peut mettre fin au mandat conformément aux règles impératives applicables, notamment à l'article 404 du Code des obligations suisse lorsqu'il s'applique. En cas de fin du mandat en cours d'exécution, sont dus les travaux effectués et les frais engagés et justifiés ; le solde des sommes versées est remboursé. Une indemnité n'est due qu'en cas de résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO). Les honoraires du dossier de faisabilité déjà remis restent acquis. Les prestations annuelles et leurs délais de préavis sont détaillés dans l'annexe.

9. Responsabilité

AquaSands est tenue à une obligation de moyens. Dans la mesure admise par la loi (art. 100 CO), elle ne répond que de son dol et de sa faute grave ; les pertes de bénéfice purement indirectes sont exclues. Cette règle ne prive pas un consommateur de ses droits impératifs.

10. Réclamation et litiges

Le client adresse sa réclamation à contact@aquasands.net en indiquant le dossier et les faits. Les parties cherchent une solution pendant trente jours, sans empêcher le recours urgent à un tribunal. Le droit suisse s'applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur et des lois obligatoires du lieu d'exécution. Pour les clients professionnels, les tribunaux ordinaires compétents de Zoug connaissent des litiges, sous réserve des fors impératifs. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est déterminé par les règles impératives applicables ; aucune clause ne supprime leur droit de saisir le juge compétent de leur domicile lorsque ce droit existe. Le droit et le for ci-dessus s'appliquent quelle que soit la société du groupe AquaSands qui contracte (article 1).

11. Divers

Une modification du périmètre exige un avenant écrit. Si une clause est invalide, les autres subsistent. Les échanges et signatures électroniques sont admis dans les limites de la loi applicable ; lorsqu'une forme spéciale est requise, les parties emploient la forme prescrite. Les droits impératifs des consommateurs, notamment le droit de rétractation des consommateurs résidant dans l'Union européenne, sont décrits à l'article 12.

12. Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne et que le contrat est conclu à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision. Vous êtes informé de ce droit avant la signature. Si vous demandez expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai et que vous vous rétractez ensuite, vous nous devez un montant proportionnel aux prestations déjà fournies ; à défaut de cette demande expresse, ou à défaut de l'information prévue, aucune somme n'est due au titre d'une exécution commencée pendant le délai.

Formulaire type de rétractation. À adresser à la société contractante indiquée sur votre devis (article 1), à contact@aquasands.net : « Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestations conclu à telle date, sous telle référence. » Indiquez vos nom et adresse, la date et, sur papier, votre signature.