Conditions générales de prestations

1. Champ et ordre des documents

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil administratif, d'étude de faisabilité, de coordination, de constitution de sociétés, de domiciliation, de demandes de comptes, de résidence, de licences et de suivi confiées à AquaSands. Le contrat particulier et son annexe de mission décrivent les prestations effectivement commandées. En cas de contradiction, le contrat particulier, puis l'annexe de mission, puis les présentes conditions prévalent. Une page du site ne constitue ni une offre ferme ni une garantie de disponibilité dans un pays donné.

2. Formation et vérifications

Une mission est formée après signature des deux parties, acceptation de l'annexe de mission, réception du paiement convenu et validation des contrôles d'entrée en relation. AquaSands peut refuser le dossier avant ce dernier contrôle ; elle restitue alors les honoraires reçus, déduction faite uniquement des travaux expressément autorisés et effectivement réalisés et des dépenses externes irréversibles préalablement acceptées et justifiées. Aucun dépôt auprès d'une autorité ou d'un partenaire ne précède la validation du dossier.

3. Nature de l'engagement

AquaSands fournit ses prestations avec la diligence requise et coordonne, lorsque nécessaire, des professionnels locaux. Elle est tenue à une obligation de moyens. Les décisions d'une banque, d'un registre, d'une administration ou d'un régulateur appartiennent exclusivement à ces organismes. Une incorporation, un compte, un visa, une licence, un statut fiscal ou une économie d'impôt ne sont pas garantis. Les avis juridiques, fiscaux, comptables ou financiers réglementés sont rendus uniquement par le professionnel habilité, selon les modalités légales de la prestation concernée.

4. Coopération du client

Le client fournit des informations complètes et exactes sur son identité, les propriétaires et bénéficiaires effectifs, son activité, sa résidence, l'origine des fonds et les éventuelles procédures pertinentes. Il signale immédiatement tout changement. Il remet les pièces demandées dans les délais indiqués et prend lui-même les décisions d'affaires. Si le client tarde, le calendrier est reporté à proportion et les coûts additionnels doivent faire l'objet d'un devis accepté.

5. Prix et frais externes

Les honoraires, la devise, les taxes, les jalons de paiement et les livrables sont détaillés dans l'annexe de mission. Sauf stipulation différente, les honoraires convenus sont payables avant le début des travaux. Les frais d'autorités et de tiers sont distincts et engagés uniquement après accord écrit du client sur leur montant ou leur plafond. Ils sont facturés au coût réel, pièces justificatives à l'appui, sans majoration annoncée comme frais public.

6. Correspondants et confidentialité

AquaSands peut confier une partie de l'exécution à des prestataires sélectionnés et contrôlés en interne. Elle reste responsable de son propre travail de sélection, d'instruction et de suivi selon le contrat, sans garantir les décisions souveraines des autorités ou des banques. Les deux parties protègent les informations confidentielles, sauf transmission nécessaire à la mission, exigence légale ou accord de l'autre partie. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité remise au client.

7. Suspension et fin

AquaSands peut suspendre immédiatement une prestation en cas de pièces manquantes, d'impayé, de risque de sanction, de soupçon sérieux d'activité illicite ou de prestation soumise à autorisation dont les conditions ne sont pas réunies. Elle en informe le client dans la mesure autorisée par la loi et lui donne, lorsqu'une correction est possible, un délai raisonnable.

Chaque partie peut mettre fin au mandat conformément aux règles impératives applicables, notamment à l'article 404 du Code des obligations suisse lorsqu'il s'applique. Les travaux réellement effectués et les coûts externes autorisés, irréversibles et documentés sont dus ; le solde non acquis est remboursé. Une fin en temps inopportun peut ouvrir droit à réparation selon le droit applicable. Les prestations annuelles et leurs délais de préavis sont détaillés dans l'annexe.

8. Responsabilité

AquaSands répond de la violation fautive de ses propres obligations contractuelles selon le droit applicable. Dans la mesure admise par la loi, sa responsabilité pour faute légère est limitée au montant des honoraires effectivement payés pour la mission concernée, et les pertes de bénéfice purement indirectes sont exclues. Cette limite ne s'applique pas au dol, à la faute grave ni aux responsabilités qu'il est interdit de limiter ; elle ne prive pas un consommateur de ses droits impératifs. Le client prend conseil auprès d'un professionnel habilité sur les conséquences locales, fiscales et personnelles avant toute décision irréversible.

9. Réclamation et litiges

Le client adresse sa réclamation à contact@aquasands.net en indiquant le dossier et les faits. Les parties cherchent une solution pendant trente jours, sans empêcher le recours urgent à un tribunal. Le droit suisse s'applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur et des lois obligatoires du lieu d'exécution. Pour les clients professionnels, les tribunaux ordinaires compétents de Zoug connaissent des litiges, sous réserve des fors impératifs. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est déterminé par les règles impératives applicables ; aucune clause ne supprime leur droit de saisir le juge compétent de leur domicile lorsque ce droit existe.

10. Divers

Une modification du périmètre exige un avenant écrit. Si une clause est invalide, les autres subsistent. Les échanges et signatures électroniques sont admis dans les limites de la loi applicable ; lorsqu'une forme spéciale est requise, les parties emploient la forme prescrite. Pour les clients situés hors de Suisse, AquaSands vérifie avant la vente les éventuels droits impératifs locaux, notamment l'information et la rétractation applicables aux consommateurs.