Ce que nous faisons, et ce que nous refusons de faire.
Cette page existe pour dire clairement, avant l'appel, ce que nous faisons et ce que nous refusons de faire.
Notre périmètre
- Choix et création de sociétés dans des juridictions à fiscalité faible, déclarées et enregistrées.
- Transfert réel de résidence fiscale, documenté, avec calendrier de rupture du lien d'origine.
- Licences d'activité auprès des autorités compétentes, dossiers déposés en votre nom.
- Domiciliation et bureau conformes aux exigences de substance de la juridiction.
- Préparation du dossier bancaire et présentation à des établissements réglementés.
- Coordination avec votre avocat ou expert-comptable actuel, ou avec l'un de nos correspondants.
Hors périmètre, sans exception
- Dissimulation d'avoirs, contournement de l'échange automatique de renseignements ou d'une procédure fiscale en cours.
- Prête-nom, actionnaire de façade ou dirigeant fictif destiné à masquer le bénéficiaire effectif.
- Substance de façade : adresse sans activité là où la loi exige une présence réelle.
- Montage destiné à échapper à une saisie, un divorce, un créancier ou une décision de justice.
- Dossier dont nous ne pouvons pas vérifier l'origine des fonds. Notre procédure s'applique à tous.
- Promesse d'un taux d'imposition qui ne résisterait pas à un contrôle. Nous préférons perdre la vente.
Notre procédure de connaissance du client
Elle s'applique à tous les dossiers, sans exception, et avant toute immatriculation. Nous vérifions l'identité de chaque bénéficiaire effectif, la cohérence entre l'activité déclarée et les flux annoncés, et l'absence de procédure en cours dans votre pays d'origine. La vérification de l'origine des fonds est systématique ; le contrôle renforcé par pièce indépendante s'applique à partir du risque moyen. Nous conservons ces éléments conformément à nos obligations et nous les mettons à jour à chaque renouvellement.
Nous nous réservons le droit de refuser une mission ou d'y mettre fin, et un refus est notifié par écrit. Un dossier refusé ne nous empêche pas de vous orienter vers la voie légale qui répondrait à votre besoin réel, lorsqu'elle existe.
Ce que nous ne sommes pas
Nous ne sommes ni avocats, ni experts-comptables, ni conseillers en investissement, ni représentants fiscaux. Nous ne pouvons pas vous représenter dans une procédure fiscale ni délivrer un avis juridique opposable. Lorsqu'une recommandation suppose un avis juridique ou fiscal, nous la faisons valider par un conseil habilité, ou nous vous orientons vers lui ; nous travaillons avec des avocats fiscalistes dans les principaux pays d'origine de nos clients.
Pièces à fournir
- Passeport en cours de validité de chaque associé et de chaque dirigeant.
- Justificatif de domicile de moins de trois mois.
- Description de l'activité, des clients et des flux attendus.
- Justificatif de l'origine des fonds, vérifié par pièce indépendante dès le risque moyen.
- Formulaire d'ayant droit économique, signé.
Cette liste est notre socle, appliqué partout. La place peut en exiger d'autres — traduction assermentée, apostille, extrait de casier, attestation bancaire — et nous vous les indiquons après l'entretien, une fois la forme sociale arrêtée.