Politiques et gouvernance CASP
Où : UE / EEE. Une prestation d'accompagnement réglementaire pour votre projet de licence. Ce n'est pas un agrément en soi : l'agrément est délivré à votre société par l'autorité compétente.
Mis à jour le 8 novembre 2026 · Publié sous la responsabilité de Jason Pivron, directeur · Qui nous sommes
Où elle se mène
Union européenne et EEE — UE / EEE
Ce que couvre la prestation
Politiques cœur MiCA, conflits, plaintes, garde, exécution et continuité selon périmètre.
Qu'est-ce qu'un agrément de PSCA ?
Un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA, en anglais CASP) est agréé au titre du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) par l'autorité compétente de son État membre d'origine, puis passeporte ses services dans l'UE / l'EEE après notification. Capital permanent minimal (annexe IV) : 50 000 € en classe 1, 125 000 € en classe 2, 150 000 € en classe 3. La période transitoire de l'article 143, paragraphe 3, a pris fin le 1er juillet 2026 au plus tard. Cette fiche : « Politiques et gouvernance CASP ». Les trois classes comparées →
Textes consultés le 30 septembre 2026 · Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) · ESMA, page MiCA
MiCA et CASP : toutes les classes, prestations et régimes sur une page →
Comment elle se déroule
- Un appel de 45 minutesSans engagement : votre projet et la licence qu'il sert, pour confirmer que cette prestation est la bonne.
- Un devis ferme avant toute signatureNos honoraires, et ce qui en est exclu, arrêtés avant que vous vous engagiez.
- Le travailPolitiques cœur MiCA, conflits, plaintes, garde, exécution et continuité selon périmètre.
- La remiseLes livrables vous sont remis et expliqués.
Honoraires
Sur devis — après un examen de conformité renforcé.
Hors taxes et hors capital réglementaire ; frais officiels et du régulateur compris ; devis ferme avant signature.
Pièces à fournir
La liste propre à « Politiques et gouvernance CASP » vous est remise après l'entretien, dans votre espace client. Les pièces du socle →
Questions fréquentes
Où se mène « Politiques et gouvernance CASP » ?
Union européenne et EEE (UE / EEE).
Combien cela coûte-t-il ?
Sur devis : l'activité est à risque élevé, et le dossier passe d'abord par un examen de conformité renforcé ; le prix est remis après.
Que couvre la prestation ?
Politiques cœur MiCA, conflits, plaintes, garde, exécution et continuité selon périmètre.
Est-ce un agrément en soi ?
Non. C'est une prestation d'accompagnement réglementaire. Un agrément est délivré à votre société par l'autorité compétente, jamais par nous, et personne ne peut garantir sa décision.
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Informations de notre catalogue au 16 octobre 2026. Revérifié auprès de l'autorité avant tout dépôt ; ne vaut pas conseil.