Extension / variation de permissions
Où : UE / EEE. Nous montons le dossier, le déposons et le suivons jusqu'à la décision de l'autorité compétente. L'agrément est délivré à votre société ; aucune décision ne se garantit.
Mis à jour le 8 novembre 2026 · Publié sous la responsabilité de Jason Pivron, directeur · Qui nous sommes
Où elle s'obtient
Union européenne et EEE — UE / EEE
Capital, selon notre catalogue
Réévaluation possible du capital
Il reste à votre société ; il ne fait pas partie de nos honoraires.
Ce que couvre le dossier
Ajout de services, changement de modèle ou retrait de limitations.
- Constitution du dossier réglementaire et réponse aux demandes complémentaires.
Comment se déroule le dossier
Les cinq mêmes étapes pour toute licence : un appel de 45 minutes, un devis ferme, le dossier réglementaire (ici : ajout de services, changement de modèle ou retrait de limitations), le dépôt et le suivi jusqu'à la décision de l'autorité compétente, puis ce qui suit la décision. Le déroulé en détail →
Après la décision : C'est l'autorisation ou la notification d'une opération : elle ne se renouvelle pas. Elle suit l'agrément qu'elle complète. Relevé du 30 septembre 2026
Honoraires
Hors taxes et hors capital réglementaire ; frais officiels et du régulateur compris ; devis ferme avant signature.
Dans cette famille (Monnaie électronique, paiement et open banking), nos honoraires de départ vont de 11 290 € à 111 701 €.
Pièces à fournir
La liste propre à « Extension / variation de permissions » vous est remise après l'entretien, dans votre espace client. Les pièces du socle →
Questions fréquentes
Où obtenir la licence « Extension / variation de permissions » ?
Union européenne et EEE (UE / EEE).
Quel capital faut-il ?
Réévaluation possible du capital.
Combien cela coûte-t-il ?
Nos prix partent de 24 990 €, hors taxes. Les frais officiels sont compris ; le capital réglementaire ne l'est pas. Un devis ferme est remis avant toute signature.
Que couvre le dossier ?
Ajout de services, changement de modèle ou retrait de limitations.
La licence « Extension / variation de permissions » se renouvelle-t-elle ?
C'est l'autorisation ou la notification d'une opération : elle ne se renouvelle pas. Elle suit l'agrément qu'elle complète. (Relevé du 30 septembre 2026.)
La licence est-elle garantie ?
Non. L'agrément est délivré à votre société par l'autorité compétente, jamais par nous : nous montons le dossier, le déposons et le suivons jusqu'à la décision, que personne ne peut garantir.
Les autres licences dans l'Union européenne et l'EEE
La même famille, ailleurs
- Petit établissement de monnaie électronique ou de paiement (Small EMI / Small PI)Royaume-Uni — FCA
- Audit / remédiation safeguardingUE / EEE / Royaume-Uni
- Registered AISP (RAISP)Royaume-Uni — FCA
- Établissement de paiement agréé (Authorised Payment Institution, API)Royaume-Uni — FCA
- Établissement de monnaie électronique agréé (Authorised Electronic Money Institution, AEMI)Royaume-Uni — FCA
D'où viennent ces chiffres
Informations de notre catalogue au 16 octobre 2026. Revérifié auprès de l'autorité avant tout dépôt ; ne vaut pas conseil.