Acquisition / changement de contrôle CASP
Où : UE / EEE. Nous montons le dossier, le déposons et le suivons jusqu'à la décision de l'autorité compétente. L'agrément est délivré à votre société ; aucune décision ne se garantit.
Mis à jour le 8 novembre 2026 · Publié sous la responsabilité de Jason Pivron, directeur · Qui nous sommes
Où elle s'obtient
Union européenne et EEE — UE / EEE
Capital, selon notre catalogue
Financement + fonds propres du CASP
Il reste à votre société ; il ne fait pas partie de nos honoraires.
Ce que couvre le dossier
Due diligence, acquéreur, UBO et plan de gouvernance post-transaction.
- Constitution du dossier réglementaire et réponse aux demandes complémentaires.
Qu'est-ce qu'un agrément de PSCA ?
Un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA, en anglais CASP) est agréé au titre du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) par l'autorité compétente de son État membre d'origine, puis passeporte ses services dans l'UE / l'EEE après notification. Capital permanent minimal (annexe IV) : 50 000 € en classe 1, 125 000 € en classe 2, 150 000 € en classe 3. La période transitoire de l'article 143, paragraphe 3, a pris fin le 1er juillet 2026 au plus tard. Cette fiche : « Acquisition / changement de contrôle CASP ». Les trois classes comparées →
Textes consultés le 30 septembre 2026 · Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) · ESMA, page MiCA
MiCA et CASP : toutes les classes, prestations et régimes sur une page →
Comment se déroule le dossier
Les cinq mêmes étapes pour toute licence : un appel de 45 minutes, un devis ferme, le dossier réglementaire (ici : due diligence, acquéreur, ubo et plan de gouvernance post-transaction), le dépôt et le suivi jusqu'à la décision de l'autorité compétente, puis ce qui suit la décision. Le déroulé en détail →
Après la décision : C'est l'autorisation ou la notification d'une opération : elle ne se renouvelle pas. Elle suit l'agrément qu'elle complète. Relevé du 30 septembre 2026
Honoraires
Sur devis — après un examen de conformité renforcé.
Hors taxes et hors capital réglementaire ; frais officiels et du régulateur compris ; devis ferme avant signature.
Pièces à fournir
La liste propre à « Acquisition / changement de contrôle CASP » vous est remise après l'entretien, dans votre espace client. Les pièces du socle →
Questions fréquentes
Où obtenir la licence « Acquisition / changement de contrôle CASP » ?
Union européenne et EEE (UE / EEE).
Quel capital faut-il ?
Financement + fonds propres du CASP.
Combien cela coûte-t-il ?
Sur devis : l'activité est à risque élevé, et le dossier passe d'abord par un examen de conformité renforcé ; le prix est remis après.
Que couvre le dossier ?
Due diligence, acquéreur, UBO et plan de gouvernance post-transaction.
La licence « Acquisition / changement de contrôle CASP » se renouvelle-t-elle ?
C'est l'autorisation ou la notification d'une opération : elle ne se renouvelle pas. Elle suit l'agrément qu'elle complète. (Relevé du 30 septembre 2026.)
La licence est-elle garantie ?
Non. L'agrément est délivré à votre société par l'autorité compétente, jamais par nous : nous montons le dossier, le déposons et le suivons jusqu'à la décision, que personne ne peut garantir.
Les autres licences dans l'Union européenne et l'EEE
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D'où viennent ces chiffres
Informations de notre catalogue au 16 octobre 2026. Revérifié auprès de l'autorité avant tout dépôt ; ne vaut pas conseil.