MSB et transfert de fonds : FinCEN, États américains et FINTRAC
Transférer de l'argent pour le compte de clients, changer des devises ou des actifs virtuels place souvent une société dans la catégorie des entreprises de services monétaires. Aux États-Unis et au Canada, le régime se joue à deux niveaux : un enregistrement, et parfois des licences.
Publié le 3 novembre 2026 · Jason Pivron, directeur
États-Unis : l'enregistrement fédéral FinCEN
L'enregistrement fédéral FinCEN est la première marche. Il ne demande pas de capital fédéral, et FinCEN ne perçoit aucun frais d'enregistrement. Il se renouvelle tous les deux ans, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année civile (31 CFR 1022.380).
L'enregistrement fédéral ne remplace pas les licences des États : il les précède. Notre prestation FinCEN n'inclut pas ces licences.
Les licences d'État : la vraie charge
Dans la plupart des États, transmettre des fonds exige une licence de money transmitter délivrée par l'État lui-même. Chaque État fixe sa caution, sa valeur nette et sa liquidité. La licence se renouvelle chaque année sur NMLS, du 1er novembre au 31 décembre dans la plupart des États ; non renouvelée, elle expire.
Servir tout le pays suppose un programme multi-États : un premier lot d'États prioritaires, puis un calendrier et des frais officiels État par État, avec des cautions et une valeur nette qui se cumulent.
Canada : FINTRAC
Au Canada, l'enregistrement MSB auprès de FINTRAC ne fixe pas de capital et FINTRAC ne perçoit aucun frais d'enregistrement ; la conformité anti-blanchiment est comprise dans notre dossier. Une société étrangère qui dirige ses services vers le Canada relève de l'enregistrement de MSB étrangère.
Dans les deux cas, l'enregistrement vaut deux ans et se renouvelle avant son expiration.
Royaume-Uni : FCA et HMRC
Au Royaume-Uni, la transmission de fonds passe par la FCA pour les paiements, et par HMRC pour la supervision anti-blanchiment qui s'applique. L'autorisation de la FCA n'a pas d'échéance ; l'enregistrement HMRC, quand il s'applique, demande une déclaration et une redevance chaque année.
Pourquoi ces licences sont sur devis
Les licences de change et de transfert de fonds sont sur devis : le coût dépend du nombre d'États ou de pays, des cautions et du modèle. Le devis est ferme avant signature, frais officiels compris ; la caution et le capital restent ceux de la société.
Tout commence par un appel gratuit de 20 minutes. Les autres licences de la famille, aux Émirats ou en Australie notamment, sont sur la page licences. Rien ici n'est un conseil juridique : chaque modèle se qualifie au cas par cas.
Questions fréquentes
Un enregistrement FinCEN suffit-il pour transférer des fonds aux États-Unis ?
Non : il précède les licences des États, que la plupart exigent pour transmettre des fonds. Chaque État fixe sa caution, sa valeur nette et sa liquidité.
Combien de temps vaut un enregistrement FinCEN ?
Il se renouvelle tous les deux ans, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année civile.
Une licence de money transmitter se renouvelle-t-elle ?
Oui, chaque année sur NMLS, du 1er novembre au 31 décembre dans la plupart des États ; non renouvelée, elle expire.
Combien de temps vaut un enregistrement FINTRAC ?
Deux ans ; il se renouvelle avant son expiration, pour une MSB canadienne comme pour une MSB étrangère.