Fondations et trusts
Fondation d'intérêt privé panaméenne, fiducie VISTA des îles Vierges britanniques.
Mis à jour le 9 novembre 2026 · Publié sous la responsabilité de Jason Pivron, directeur · Qui nous sommes
Fondations et trusts : prix par juridiction
Prix de départ hors taxes, frais officiels compris.
Ce que couvre la prestation
- Analyse préalable de l'opportunité, avec un avocat et au regard de votre droit successoral.
- Rédaction de l'acte constitutif et de la lettre de souhaits.
- Nomination du conseil de fondation ou du trustee.
- Transfert des actifs et mise en place du suivi.
En pratique
Une fondation d'intérêt privé est une personne morale sans associés : ses biens appartiennent à la fondation, et ses bénéficiaires n'en sont pas propriétaires. Un trust n'est pas une personne morale : le trustee détient les biens pour le compte des bénéficiaires, selon l'acte de trust. Dans les deux cas, ce que vous transférez cesse de vous appartenir, et la protection dépend de la date et des conditions du transfert. Le droit fiscal de votre pays de résidence peut traiter ces structures à sa façon, quel que soit le pays où elles sont constituées.
Cadre et pièces
Panama : la fondation d'intérêt privé relève de la loi 25 de 1995 et s'inscrit au Registro Público. Îles Vierges britanniques : la fiducie VISTA relève du Virgin Islands Special Trusts Act 2003. Pièces habituellement demandées : identité et justificatif de domicile du fondateur ou du constituant, origine des fonds et des biens transférés, identité des bénéficiaires. La fondation panaméenne a un conseil de fondation et peut nommer un protecteur ; la fiducie VISTA permet au trustee de détenir les actions d'une société des îles Vierges britanniques sans en diriger l'activité.
Relevé le 1er octobre 2026 ; à vérifier pour chaque dossier.
Ce que nous vous disons avant de commencer
Jamais en package et jamais sans avocat. Un trust mal constitué n'offre aucune protection et peut être requalifié, avec des conséquences fiscales lourdes.
Fondations et trusts : questions fréquentes
Fondations et trusts : combien ça coûte ?
À partir de 1 500 €, hors taxes ; le prix dépend de la juridiction et se fixe dans un devis ferme.