Autorisation CASP (classe 2)
Où : UE / EEE. Nous montons le dossier, le déposons et le suivons jusqu'à la décision de l'autorité compétente. L'agrément est délivré à votre société ; aucune décision ne se garantit.
Mis à jour le 8 novembre 2026 · Publié sous la responsabilité de Jason Pivron, directeur · Qui nous sommes
Où elle s'obtient
Union européenne et EEE — UE / EEE
Capital, selon notre catalogue
≥ €125 000 ou 1/4 des frais généraux fixes, le plus élevé
Il reste à votre société ; il ne fait pas partie de nos honoraires.
Ce que couvre le dossier
Inclut services de classe 1 et garde/échange selon le périmètre autorisé.
- Constitution du dossier réglementaire et réponse aux demandes complémentaires.
- Suivi des obligations continues (capital, rapports, supervision).
Qu'est-ce qu'un agrément de PSCA ?
Un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA, en anglais CASP) de classe 2 conserve les crypto-actifs de ses clients ou les échange contre des fonds ou d'autres crypto-actifs : c'est ce qui le sépare de la classe 1. Il est agréé au titre du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) par l'autorité compétente de son État membre d'origine, puis passeporte ses services dans l'UE / l'EEE après notification. La classe 2 exige un capital permanent minimal de 125 000 € (annexe IV) et couvre les services de la classe 1, plus la conservation et l'administration de crypto-actifs pour le compte de clients, et l'échange de crypto-actifs contre des fonds ou d'autres crypto-actifs. La période transitoire de l'article 143, paragraphe 3, a pris fin le 1er juillet 2026 au plus tard. La conservation suit l'article 75 de MiCA (politique de conservation, registre des positions, séparation des actifs des clients) et l'échange, l'article 77. Les trois classes comparées →
Textes consultés le 30 septembre 2026 · Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) · ESMA, page MiCA
MiCA et CASP : toutes les classes, prestations et régimes sur une page →
Comment se déroule le dossier
Les cinq mêmes étapes pour toute licence : un appel de 45 minutes, un devis ferme, le dossier réglementaire (ici : inclut services de classe 1 et garde/échange selon le périmètre autorisé), le dépôt et le suivi jusqu'à la décision de l'autorité compétente, puis ce qui suit la décision. Le déroulé en détail →
Après la décision : L'agrément vaut jusqu'à son retrait par l'autorité ou sa renonciation : rien à renouveler, mais des redevances et des obligations continues (fonds propres, rapports, contrôles). Relevé du 30 septembre 2026
Honoraires
Sur devis — après un examen de conformité renforcé.
Hors taxes et hors capital réglementaire ; frais officiels et du régulateur compris ; devis ferme avant signature.
Pièces à fournir
La liste propre à « Autorisation CASP (classe 2) » vous est remise après l'entretien, dans votre espace client. Les pièces du socle →
Questions fréquentes
Où obtenir la licence « Autorisation CASP (classe 2) » ?
Union européenne et EEE (UE / EEE).
Quel capital faut-il ?
≥ €125 000 ou 1/4 des frais généraux fixes, le plus élevé.
Combien cela coûte-t-il ?
Sur devis : l'activité est à risque élevé, et le dossier passe d'abord par un examen de conformité renforcé ; le prix est remis après.
Que couvre le dossier ?
Inclut services de classe 1 et garde/échange selon le périmètre autorisé.
La licence « Autorisation CASP (classe 2) » se renouvelle-t-elle ?
L'agrément vaut jusqu'à son retrait par l'autorité ou sa renonciation : rien à renouveler, mais des redevances et des obligations continues (fonds propres, rapports, contrôles). (Relevé du 30 septembre 2026.)
La licence est-elle garantie ?
Non. L'agrément est délivré à votre société par l'autorité compétente, jamais par nous : nous montons le dossier, le déposons et le suivons jusqu'à la décision, que personne ne peut garantir.
Les autres licences dans l'Union européenne et l'EEE
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D'où viennent ces chiffres
Informations de notre catalogue au 16 octobre 2026. Revérifié auprès de l'autorité avant tout dépôt ; ne vaut pas conseil.