Autorisation émetteur d’asset-referenced token (ART)
Où : UE / EEE. Nous montons le dossier, le déposons et le suivons jusqu'à la décision de l'autorité compétente. L'agrément est délivré à votre société ; aucune décision ne se garantit.
Mis à jour le 8 novembre 2026 · Publié sous la responsabilité de Jason Pivron, directeur · Qui nous sommes
Où elle s'obtient
Union européenne et EEE — UE / EEE
Capital, selon notre catalogue
Fonds propres et réserve selon MiCA
Il reste à votre société ; il ne fait pas partie de nos honoraires.
Ce que couvre le dossier
Structure de réserve, gouvernance, white paper et mécanisme de remboursement.
- Constitution du dossier réglementaire et réponse aux demandes complémentaires.
- Suivi des obligations continues (capital, rapports, supervision).
Qu'est-ce qu'un agrément de PSCA ?
Un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA, en anglais CASP) est agréé au titre du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) par l'autorité compétente de son État membre d'origine, puis passeporte ses services dans l'UE / l'EEE après notification. Capital permanent minimal (annexe IV) : 50 000 € en classe 1, 125 000 € en classe 2, 150 000 € en classe 3. La période transitoire de l'article 143, paragraphe 3, a pris fin le 1er juillet 2026 au plus tard. « Autorisation émetteur d’asset-referenced token (ART) » n'est pas un agrément de PSCA : les émetteurs de jetons se référant à des actifs et de jetons de monnaie électronique relèvent des titres III et IV de MiCA. Les trois classes comparées →
Textes consultés le 30 septembre 2026 · Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) · ESMA, page MiCA
MiCA et CASP : toutes les classes, prestations et régimes sur une page →
Comment se déroule le dossier
Les cinq mêmes étapes pour toute licence : un appel de 45 minutes, un devis ferme, le dossier réglementaire (ici : structure de réserve, gouvernance, white paper et mécanisme de remboursement), le dépôt et le suivi jusqu'à la décision de l'autorité compétente, puis ce qui suit la décision. Le déroulé en détail →
Après la décision : L'agrément vaut jusqu'à son retrait par l'autorité ou sa renonciation : rien à renouveler, mais des redevances et des obligations continues (fonds propres, rapports, contrôles). Relevé du 30 septembre 2026
Honoraires
Sur devis — après un examen de conformité renforcé.
Hors taxes et hors capital réglementaire ; frais officiels et du régulateur compris ; devis ferme avant signature.
Pièces à fournir
La liste propre à « Autorisation émetteur d’asset-referenced token (ART) » vous est remise après l'entretien, dans votre espace client. Les pièces du socle →
Questions fréquentes
Où obtenir la licence « Autorisation émetteur d’asset-referenced token (ART) » ?
Union européenne et EEE (UE / EEE).
Quel capital faut-il ?
Fonds propres et réserve selon MiCA.
Combien cela coûte-t-il ?
Sur devis : l'activité est à risque élevé, et le dossier passe d'abord par un examen de conformité renforcé ; le prix est remis après.
Que couvre le dossier ?
Structure de réserve, gouvernance, white paper et mécanisme de remboursement.
La licence « Autorisation émetteur d’asset-referenced token (ART) » se renouvelle-t-elle ?
L'agrément vaut jusqu'à son retrait par l'autorité ou sa renonciation : rien à renouveler, mais des redevances et des obligations continues (fonds propres, rapports, contrôles). (Relevé du 30 septembre 2026.)
La licence est-elle garantie ?
Non. L'agrément est délivré à votre société par l'autorité compétente, jamais par nous : nous montons le dossier, le déposons et le suivons jusqu'à la décision, que personne ne peut garantir.
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D'où viennent ces chiffres
Informations de notre catalogue au 16 octobre 2026. Revérifié auprès de l'autorité avant tout dépôt ; ne vaut pas conseil.