Structure réglementaire payment gateway
Où : Juridiction sélectionnée. Nous montons le dossier, le déposons et le suivons jusqu'à la décision de l'autorité compétente. L'agrément est délivré à votre société ; aucune décision ne se garantit.
Mis à jour le 8 novembre 2026 · Publié sous la responsabilité de Jason Pivron, directeur · Qui nous sommes
Où elle s'obtient
Dans la juridiction choisie — Juridiction sélectionnée
Cette prestation n'est pas attachée à un pays : elle se mène dans la juridiction retenue pour votre licence.
Capital, selon notre catalogue
Selon flux et détention de fonds
Il reste à votre société ; il ne fait pas partie de nos honoraires.
Ce que couvre le dossier
Qualification réglementaire, contrats et architecture des flux.
- Constitution du dossier réglementaire et réponse aux demandes complémentaires.
Comment se déroule le dossier
Les cinq mêmes étapes pour toute licence : un appel de 45 minutes, un devis ferme, le dossier réglementaire (ici : qualification réglementaire, contrats et architecture des flux), le dépôt et le suivi jusqu'à la décision de l'autorité compétente, puis ce qui suit la décision. Le déroulé en détail →
Après la décision : Une prestation, pas un agrément : rien à renouveler auprès d'une autorité. Relevé du 30 septembre 2026
Honoraires
Hors taxes et hors capital réglementaire ; frais officiels et du régulateur compris ; devis ferme avant signature.
Dans cette famille (Acquiring, cartes, rails de paiement et BaaS), nos honoraires de départ vont de 12 190 € à 87 390 €.
Pièces à fournir
La liste propre à « Structure réglementaire payment gateway » vous est remise après l'entretien, dans votre espace client. Les pièces du socle →
Questions fréquentes
Où obtenir la licence « Structure réglementaire payment gateway » ?
Elle n'est pas attachée à un pays : elle se mène dans la juridiction retenue pour votre licence (Juridiction sélectionnée).
Quel capital faut-il ?
Selon flux et détention de fonds.
Combien cela coûte-t-il ?
Nos prix partent de 40 000 €, puis 7 373 € par an, hors taxes. Les frais officiels sont compris ; le capital réglementaire ne l'est pas. Un devis ferme est remis avant toute signature.
Que couvre le dossier ?
Qualification réglementaire, contrats et architecture des flux.
La licence est-elle garantie ?
Non. L'agrément est délivré à votre société par l'autorité compétente, jamais par nous : nous montons le dossier, le déposons et le suivons jusqu'à la décision, que personne ne peut garantir.
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D'où viennent ces chiffres
Informations de notre catalogue au 16 octobre 2026. Revérifié auprès de l'autorité avant tout dépôt ; ne vaut pas conseil.