Autorisation établissement de monnaie électronique (EMI)
Où : UE / EEE. Nous montons le dossier, le déposons et le suivons jusqu'à la décision de l'autorité compétente. L'agrément est délivré à votre société ; aucune décision ne se garantit.
Mis à jour le 8 novembre 2026 · Publié sous la responsabilité de Jason Pivron, directeur · Qui nous sommes
Où elle s'obtient
Union européenne et EEE — UE / EEE
Capital, selon notre catalogue
€350 000 de capital initial
Il reste à votre société ; il ne fait pas partie de nos honoraires.
Ce que couvre le dossier
Émission de monnaie électronique et services de paiement autorisés.
- Constitution du dossier réglementaire et réponse aux demandes complémentaires.
- Suivi des obligations continues (capital, rapports, supervision).
Qu'est-ce qu'un agrément EME ?
Un établissement de monnaie électronique (EME, en anglais EMI) émet de la monnaie électronique et peut fournir des services de paiement. Son cadre est la directive 2009/110/CE (DME2), qui lui applique les règles des services de paiement — aujourd'hui la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). L'agrément est délivré par l'autorité compétente d'un État membre de l'UE / EEE, et se passeporte dans les autres États membres par notification. Capital initial selon notre catalogue : €350 000 de capital initial.
Textes consultés le 30 septembre 2026 · Directive 2009/110/CE (DME2) · Directive (UE) 2015/2366 (DSP2)
EMI de l'UE ou AEMI du Royaume-Uni ?
| Autorisation établissement de monnaie électronique (EMI) | Établissement de monnaie électronique agréé (Authorised Electronic Money Institution, AEMI) | |
|---|---|---|
| Où | UE / EEE | Royaume-Uni — FCA |
| Capital (catalogue) | €350 000 de capital initial | Capital adéquat selon EMRs et modèle |
| Portée | Émission de monnaie électronique et services de paiement autorisés. | Dossier FCA, gouvernance, safeguarding et contrôles financiers. |
| Nos honoraires | À partir de 87 390 € | À partir de 111 701 € |
L'un s'obtient dans un État membre de l'UE / EEE, l'autre auprès de la FCA au Royaume-Uni, comme l'écrit notre catalogue. Le choix se fait pendant l'entretien, pour vos clients et vos flux.
Comment se déroule le dossier
Les cinq mêmes étapes pour toute licence : un appel de 45 minutes, un devis ferme, le dossier réglementaire (ici : émission de monnaie électronique et services de paiement autorisés), le dépôt et le suivi jusqu'à la décision de l'autorité compétente, puis ce qui suit la décision. Le déroulé en détail →
Après la décision : L'agrément vaut jusqu'à son retrait par l'autorité ou sa renonciation : rien à renouveler, mais des redevances et des obligations continues (fonds propres, rapports, contrôles). Relevé du 30 septembre 2026
Honoraires
Hors taxes et hors capital réglementaire ; frais officiels et du régulateur compris ; devis ferme avant signature.
Dans cette famille (Monnaie électronique, paiement et open banking), nos honoraires de départ vont de 11 290 € à 111 701 €.
Pièces à fournir
La liste propre à « Autorisation établissement de monnaie électronique (EMI) » vous est remise après l'entretien, dans votre espace client. Les pièces du socle →
Questions fréquentes
Où obtenir la licence « Autorisation établissement de monnaie électronique (EMI) » ?
Union européenne et EEE (UE / EEE).
Quel capital faut-il ?
€350 000 de capital initial.
Combien cela coûte-t-il ?
Nos prix partent de 87 390 €, puis 42 890 € par an, hors taxes. Les frais officiels sont compris ; le capital réglementaire ne l'est pas. Un devis ferme est remis avant toute signature.
Que couvre le dossier ?
Émission de monnaie électronique et services de paiement autorisés.
La licence « Autorisation établissement de monnaie électronique (EMI) » se renouvelle-t-elle ?
L'agrément vaut jusqu'à son retrait par l'autorité ou sa renonciation : rien à renouveler, mais des redevances et des obligations continues (fonds propres, rapports, contrôles). (Relevé du 30 septembre 2026.)
La licence est-elle garantie ?
Non. L'agrément est délivré à votre société par l'autorité compétente, jamais par nous : nous montons le dossier, le déposons et le suivons jusqu'à la décision, que personne ne peut garantir.
Les autres licences dans l'Union européenne et l'EEE
La même famille, ailleurs
- Registered AISP (RAISP)Royaume-Uni — FCA
- Audit / remédiation safeguardingUE / EEE / Royaume-Uni
- Établissement de paiement agréé (Authorised Payment Institution, API)Royaume-Uni — FCA
- Petit établissement de monnaie électronique ou de paiement (Small EMI / Small PI)Royaume-Uni — FCA
- Établissement de monnaie électronique agréé (Authorised Electronic Money Institution, AEMI)Royaume-Uni — FCA
D'où viennent ces chiffres
Informations de notre catalogue au 16 octobre 2026. Revérifié auprès de l'autorité avant tout dépôt ; ne vaut pas conseil.