Demande RAISP FCA : conditions, dossier et coût

Qu'est-ce qu'une demande RAISP FCA ?

Le statut RAISP (Registered Account Information Service Provider) est le régime d'enregistrement le plus léger proposé par la Financial Conduct Authority (FCA) au Royaume-Uni pour les prestataires de services d'information sur les comptes. Contrairement à une institution de monnaie électronique ou à un établissement de paiement agréé, le RAISP n'est pas autorisé à initier des paiements ni à détenir des fonds : il se limite à la lecture et à l'agrégation de données de comptes, avec le consentement explicite du client.

Ce périmètre restreint explique pourquoi les exigences en capital sont différentes de celles d'une licence complète : la condition principale est la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle (professional indemnity insurance) adaptée à l'activité, plutôt qu'un capital réglementaire minimum en numéraire. C'est un point souvent mal compris lors de la préparation du dossier.

AquaSands accompagne la constitution du dossier RAISP et la mise en place du cadre de sécurité et de consentement requis par la FCA. Toutes les informations de cette page sont générales et doivent être validées au cas par cas : elles ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique.

Conditions d'éligibilité au statut RAISP

Avant de déposer un dossier, il faut s'assurer que la structure et l'activité envisagées correspondent bien au périmètre du RAISP. Plusieurs points font échouer un dossier dès l'instruction si ils ne sont pas anticipés.

• Activité limitée aux services d'information sur les comptes (AIS) : aucune initiation de paiement, aucune détention de fonds.
• Entité légalement constituée au Royaume-Uni ou disposant d'un établissement stable au Royaume-Uni — un simple adresse de domiciliation sans substance réelle est un motif de refus fréquent.
• Direction effective et personnes approuvées (Approved Persons) résidant ou pouvant être convoquées au Royaume-Uni.
• Assurance responsabilité civile professionnelle (professional indemnity insurance) couvrant les risques liés à l'activité AIS, calibrée selon le volume d'activité prévu.
• Politique de sécurité et cadre de consentement client conformes aux exigences de la FCA (authentification forte, gestion des accès, journalisation).
• Programme d'activité (programme of operations) décrivant les services, les marchés cibles, la gouvernance et le plan de continuité.
• Absence d'antécédents réglementaires ou pénaux pour les dirigeants et actionnaires significatifs.

Documents à réunir pour le dossier

La FCA instruit le dossier sur la base d'un ensemble de pièces standardisées. Un dossier incomplet ou incohérent allonge les délais et peut entraîner un refus. Voici les principaux documents à préparer :

• Statuts et certificat d'incorporation de la société au Royaume-Uni.
• Organigramme du groupe et liste des actionnaires détenant 10 % ou plus.
• Curriculum vitae détaillés et formulaires de déclaration d'aptitude (Fit and Proper) pour chaque dirigeant et responsable de conformité.
• Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (professional indemnity insurance) ou preuve d'engagement d'un assureur.
• Programme d'activité : description des services AIS, modèle économique, marchés cibles, projections financières sur trois ans.
• Politique de sécurité de l'information et documentation du cadre de consentement client.
• Procédures AML/KYC (lutte contre le blanchiment et connaissance du client).
• Plan de continuité d'activité et politique de gestion des incidents.
• Pièces d'identité et justificatifs de domicile pour tous les bénéficiaires effectifs et dirigeants.

Déroulé de la demande RAISP étape par étape

Le processus suit un ordre précis. Sauter une étape ou la traiter dans le mauvais ordre est l'une des causes les plus fréquentes de retard ou de refus.

1. 1
   Appel de cadrage (45 min) avec AquaSands : analyse de l'éligibilité, périmètre exact de l'activité, structure juridique et substance au Royaume-Uni.
2. 2
   Devis ferme et contrat écrit : AquaSands remet un devis fixe avant signature ; les frais gouvernementaux sont inclus dans le prix.
3. 3
   Constitution de la société au Royaume-Uni si elle n'existe pas encore.
4. 4
   Rédaction du programme d'activité, des politiques de sécurité et du cadre de consentement.
5. 5
   Préparation des formulaires Fit and Proper pour les dirigeants et actionnaires.
6. 6
   Souscription de l'assurance responsabilité civile professionnelle.
7. 7
   Soumission du dossier complet sur le portail Connect de la FCA.
8. 8
   Instruction par la FCA : réponse aux questions complémentaires (RFI) le cas échéant.
9. 9
   Enregistrement accordé : inscription au registre public de la FCA.
10. 10
    Mise en place des obligations continues : reporting, supervision, maintien de l'assurance.

Coût et tarif AquaSands pour un enregistrement RAISP

AquaSands publie ses tarifs de façon transparente. Le prix indiqué inclut les frais gouvernementaux ; le capital réglementaire (ici l'assurance responsabilité civile professionnelle) et les frais de déplacement du client ne sont pas inclus. Un devis ferme est remis après l'appel de cadrage.

Ce qui fait échouer un dossier RAISP

La FCA refuse ou suspend l'instruction d'un dossier pour plusieurs raisons récurrentes. Les anticiper évite des mois de délai supplémentaire.

• Substance insuffisante au Royaume-Uni : une adresse de domiciliation sans direction effective locale est systématiquement questionnée.
• Assurance RC professionnelle absente ou sous-calibrée par rapport au volume d'activité déclaré.
• Programme d'activité vague ou incohérent avec le modèle économique réel.
• Dirigeants ou actionnaires ne passant pas le test Fit and Proper (antécédents, compétences, disponibilité).
• Cadre de consentement et de sécurité non conforme aux standards techniques de la FCA.
• Procédures AML/KYC insuffisantes ou non adaptées à la clientèle cible.
• Établissement stable non démontré : si la société est gérée depuis l'étranger, la FCA peut considérer que l'enregistrement au Royaume-Uni n'est pas approprié.
• Échange automatique d'informations : les structures mal conçues peuvent créer des obligations fiscales inattendues dans le pays de résidence des actionnaires — ce point se valide avec un conseiller fiscal indépendant.

RAISP ou autre licence FCA : comment choisir ?

Le choix du bon statut dépend du périmètre exact de l'activité. Un mauvais choix oblige à recommencer le processus avec une nouvelle demande, ce qui représente un coût et un délai significatifs.

Le RAISP est adapté si l'activité se limite strictement à la lecture et à l'agrégation de données de comptes avec consentement. Dès qu'un service d'initiation de paiement (PIS) est envisagé, même à titre accessoire, il faut au minimum une Small EMI ou Small PI. Pour une activité à plus grande échelle ou sans plafond de volume, une API ou une AEMI sera requise.

AquaSands couvre l'ensemble de ces statuts FCA. L'appel de cadrage permet de déterminer le bon niveau de licence avant d'engager des frais.

Obligations continues après l'enregistrement RAISP

L'enregistrement RAISP n'a pas de date d'expiration : il reste valide jusqu'à ce que la FCA le retire ou que la société y renonce. Il n'y a donc rien à « renouveler » au sens strict, mais des obligations permanentes s'appliquent dès l'enregistrement.

Ces obligations incluent le maintien de l'assurance RC professionnelle, le respect des exigences de reporting auprès de la FCA, la mise à jour des informations au registre en cas de changement de dirigeants ou d'actionnaires, et la conformité continue aux standards de sécurité et de consentement. Les frais annuels publiés par AquaSands (9 990 € / an pour le RAISP) couvrent le suivi de ces obligations dans le cadre du contrat de service.

Comment démarrer avec AquaSands

AquaSands est un cabinet de structuration internationale présent dans 68 juridictions. Pour un enregistrement RAISP FCA, le processus commence par un appel de cadrage de 45 minutes, à l'issue duquel un devis ferme et un contrat écrit sont remis avant toute signature. Les frais gouvernementaux sont inclus dans le prix ; rien n'est refacturé ensuite.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (en 3 fois sans frais avec Klarna pour les clients en Europe, en Suisse ou au Royaume-Uni selon les conditions Klarna), par virement bancaire ou en USDT sur le réseau TRON (TRC20). Chaque dossier passe par une vérification d'identité et un contrôle anti-blanchiment ; AquaSands se réserve le droit de refuser un engagement.

Pour démarrer, rendez-vous sur la page demande ou consultez directement la page RAISP FCA. Pour toute question préalable, la page questions recense les réponses aux interrogations les plus fréquentes.